Amendement n° CD5 de M. David Valence à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de fixer un moratoire de vingt ans à toute opération de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées appartenant à SNCF Réseau. Or geler ces opérations de façon uniforme et aveugle pendant vingt ans reviendrait, en pratique, à condamner de nombreux projets locaux sur des voies ferrées fermées ou sans circulation depuis des décennies, sans pe… (extrait)