Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La fermeture d’une gare desservie par une ligne ferroviaire de desserte fine du territoire ne peut être décidée sans une consultation citoyenne préalable. Cette consultation est organisée par les autorités compétentes en concertation avec les élus locaux concernés. Cette consultation a autorité sur la décision, dès lors que la majorité des votants s’expriment dans un sens. Elle est reconnue valable à condition qu’au moins 25 % des habitants des comm… (extrait)
La proposition de loi numéro 998 a pour but d’assurer une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire. Ces lignes sont souvent les seules à desservir des zones rurales. Elles permettent de maintenir des liens sociaux et économiques indispensables pour ces territoires. Cependant, la fermeture de gares desservies par ces lignes est souvent envisagée par les autori… (extrait)