Amendement n° 48 de Mme Mathilde Paris à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cohérents avec les objectifs climatiques, notamment en matière de neutralité carbone » les mots : « permettant d’atteindre l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie »

L'exposé des motifs

Le présent amendement poursuit un objectif de légistique et tout particulièrement de satisfaction au principe constitutionnel de clarté de la Loi ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la Loi. En effet, là où le texte initial propose une cohérence avec des "objectifs climatiques" qui ne sont nullement définis, citant entre autres la neutralité carb… (extrait)