Amendement n° CD38 de M. Guy Bricout à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Des dérogations peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre certaines dérogations aux principes du moratoire à toutes opérations de déclassement, de déferrement ou de cessions foncières d'emprises voies ferrées appartenant à SNCF Réseau. Les auteurs de cet amendement considèrent que le patrimoine de la SNCF doit, dans la mesure du possible, être maintenu dans le giron de l’entreprise. Ils estiment toutefois que pour certaine… (extrait)