Tombé.
Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues, pour une durée de dix ans. « Il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent lorsque les opérations visées sont engagées pour permettr… (extrait)
Le réseau des petites lignes de desserte du territoire a longtemps été l'oublié des politiques publiques du secteur des transports. C'est pourquoi, le Gouvernement a engagé sous la précédente mandature, en 2020, un grand plan de remise en état de ces infrastructures prévoyant également une clarification de leur gouvernance.Les conditions ont ainsi été mises en place afin que les collectivités aien… (extrait)