Supprimer cet article.
L’article 1er de cette proposition de loi a pour objet d’instaurer un moratoire de 10 ans sur les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017. Cependant, la décision d’abandonner une ligne ferroviaire pe… (extrait)