Amendement n° CD7 de M. Emmanuel Blairy à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voies ferrées » les mots : « lignes ferroviaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à désigner l'ensemble de la ligne ferroviaire qui peut comprendre plusieurs voies ainsi que les voies d'évitement en gare. Le terme "voie ferrée" est une métonymie de "ligne ferroviaire".