Amendement n° CD22 de M. Hubert Wulfranc à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce moratoire ne s’applique pas à la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 1er pour préciser que le moratoire n’a pas vocation à empêcher les régions de pouvoir utiliser des emprises que SNCF Réseau leur aurait cédé pour la construction d’infrastructures nécessitées par le développement de l’offre.