Amendement n° CD13 de M. Sylvain Carrière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce moratoire est prolongé tant que la part modale de fret ferroviaire est inférieure à 25 % du transport de marchandises sur l’ensemble du territoire. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que le moratoire mis en place dans cet article puisse être prolongé tant que le part modale du fret ferroviaire est inférieure à 25%. Dans l'article "les petites lignes : de la nomenclature UIC à un classement par les enjeux et les potentiels", il est rappelé que les lignes UIC 7 à 9 "correspondent au réseau capillaire, donc à la desserte très fine du territoire… (extrait)