À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voies ferrées » les mots : « lignes ferroviaires ».
L’objectif de cet amendement est de remplacer les termes « voies ferrées » par les termes « lignes ferroviaires » qui a une acception plus large : une ligne ferroviaire englobe non seulement les voies ferrées utilisées à titre principal mais aussi l’ensemble des voies de contournement et de garage. Par ailleurs, dans les articles 3 et 4 c’est le groupe de mots « lignes ferroviaires » qui est emplo… (extrait)