Adopté.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017, sont suspendues pour une durée de dix ans. « Il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de restreindre le moratoire proposé à une durée de 10 ans et exclusivement aux lignes en exploitation au 1er janvier 2017 ou dont l’exploitation a été interrompue postérieurement à cette date. En effet, le dispositif initial pourrait brider certaines initiatives locales, notamment pour recourir à des modes de transport alternatifs, tels que des solutions ferro… (extrait)