Amendement n° CD37 de Mme Mathilde Paris à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une dérogation peut être accordée par le représentant de l’État pour tous les projets déclarés d’intérêt général dans le secteur des transports. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre une dérogation sur la cession de terrain lorsque celle-ci est nécessaire pour le développement des offres de transport. Il s’avère, lors de projets de construction d’ateliers de maintenance pour le compte de SNCF Voyageurs, que certaines parcelles de terrains appartiennent à SNCF Réseau. Par cette dérogation, les projets d’entreprises ferroviaires ne ser… (extrait)