Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues pour une durée de dix ans. « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour autoriser des opérations nécessaires à la réalisation de projets de transport ferroviaire. »
Le présent amendement propose une solution de compromis entre la proposition de loi initiale et l’amendement de réécriture adopté en commission, qui a vidé cet article en grande partie de sa substance. Cet amendement a limité la portée du moratoire aux seules emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs existaient au… (extrait)