Amendement n° CD21 de M. Jean-Pierre Taite à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à instaurer un moratoire de 20 ans sur les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées appartenant à SNCF Réseau. L’objectif de cette proposition, qui est de sanctuariser le réseau ferré national notamment sur les petites lignes, peut paraitre légitime mais laisse transparaitre une méfiance injustifiée vis- à-vis des acteurs loca… (extrait)