Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de lignes ferroviaires du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues, pour une durée de dix ans. « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour autoriser des opérations nécessaires au développement de projets de transports ferroviaires déclarés d… (extrait)
Amendement de rédaction générale permettant d'instaurer un moratoire d'une durée de 10 ans sur toutes les opérations citées. Cette modification inclut une possibilité de dérogation par décret pour autoriser la mise en oeuvre de projets ferroviaires d'intérêts publics.