Amendement n° CD57 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, sont autorisées les opérations mentionnées au présent alinéa ayant obtenu l’accord préalable du conseil régional par délibération de son assemblée. Le conseil régional territorialement compétent est désigné au regard de la localisation du terrain visé par l’opération. »

L'exposé des motifs

Le moratoire que propose cet article va dans le bon sens afin d'éviter que des opérations dommageables pour l'intégrité du foncier de la SNCF n'empêchent la revitalisation ou la réouverture de certaines lignes à moyen et long termes. Cependant, la durée de ce moratoire et l'importance de la contrainte qu'il représente questionnent quant à la marge de manœuvre nécessaire dont la SNCF a besoin pour … (extrait)