Amendement n° 12 de M. Nicolas Ray à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’étude d’impact comparative est rendue publique et peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre public l'étude d’impact comparative entre les scénarios d'une ligne à grande vitesse et celui d'une ligne à vitesse intermédiaire notamment sur les plans économiques, environnementaux et de temps de trajet. En effet, le choix des pouvoirs publics de réaliser une ligne à grande vitesse plus couteuse, ou de préférer une ligne à vitesse intermédiaire en investissant le ga… (extrait)