Amendement n° 11 de M. Nicolas Ray à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « du 1er janvier 2024 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'étude d'un scénario alternatif d'infrastructures adaptées à une circulation à vitesse intermédiaire lors de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse dès la promulgation de la loi. Dans la rédaction actuelle, les projets de ligne à grande vitesses lancés entre la promulgation de la loi et le 1er janvier 2024 seraient dispensés de la réalisation d'étud… (extrait)