Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ».
La réforme introduite par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire supprime le contrat entre l’Etat et l’entreprise ferroviaire historique. La référence dans le code des transports est une erreur matérielle qui n’a pas été corrigée jusqu’à présent. Il est déjà prévu que le rapport d’activité de SNCF Réseau soit adressé au Parlement. Celui-ci peut donc tout à fait solliciter une audition du Préside… (extrait)