Amendement n° CD51 de Mme Pascale Boyer à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose d'intégrer expressément aux contrats conclus entre l'Etat et SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, l'objectif de relance de l'exploitation des petites lignes, des lignes fermées ou déclassées et non déférées et prévoit que le rapport d'activité annuel rendu par SNCF Réseau fasse l'objet d'un débat au Parlement chaque année. La modification envisagée par le présent article, s’in… (extrait)