Amendement n° CD31 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « à parité État/Région visant », les mots : « dans lesquelles l’État et la région apportent des financements à parité, sans que cela exclue d’autres financeurs, qui visent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’État et les régions ne doivent pas être les seuls financeurs des études visant à relancer l’exploitation de l’ensemble des lignes ferroviaires classées 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer.