Amendement n° CD63 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales concernées prévoient dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement des études pour la relance des lignes ferroviaires fermées à la circulation mais non déclassées, sans que cela empêche d’autres personnes de participer au financement de ces études. »

L'exposé des motifs

Cet amendement assouplit le cadre contractuel de financement des études prévu par l’article 2. Il prévoit que ce financement peut se faire dans le cadre d’un mécanisme qui ne serait pas obligatoirement le contrat de plan État-région, de manière à s’adapter à chaque situation locale. De plus, pour garantir le temps de la concertation, il prévoit un délai de dix-huit mois pour sa préparation. Par ai… (extrait)