Amendement n° CD1 de M. Jorys Bovet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire fournit un rapport annuel sur les investissements effectués et les résultats obtenus, afin d’assurer la transparence et la responsabilité de son action aux autorités organisatrices de mobilités et à l’Autorité de régulation des transports.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner un aperçu global et complet des investissements réalisés par les gestionnaires d'infrastructures et les résultats liés. Ce rapport est attendu notamment par les Régions qui subventionnent ces gestionnaires pour entretenir et développer les infrastructures. Les régions ont très peu de retours sur l'usage qui est concrètement fait de ces subventions. Cet amendement perme… (extrait)