Amendement n° CD36 de M. Christophe Barthès sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La relance de l’exploitation de lignes ferroviaires peut intégrer et financer des études d’exploitation effectuées par des personnes de droit public ou de droit privé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi un usage de fait. Les études menées pour l'exploitation de lignes ferroviaires sont souvent complétées, appuyées, ou issues d'études menées par des personnes publiques, comme des collectivités territoriales ou des personnes privées. Cet amendement, dans sa proposition veut donc apporter un éclairage sur les moyens mis en oeuvre pour la relance d… (extrait)