Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2100-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander au Gouvernement un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. » ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 2111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La f… (extrait)
Cet amendement fait évoluer la rédaction de l’article 4, qui prévoyait que les régions et le Haut comité de transport ferroviaire rendent un avis conforme sur toute demande de fermeture, de déclassement ou de cession d’emprise foncière d’une ligne ferroviaire. En effet, eu égard à la composition du Haut comité de transport ferroviaire et à ses fonctions de niveau national, il semble souhaitable de… (extrait)