Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligne ferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régions concernées. »
A l'heure actuelle, l’initiative de fermeture d'une ligne ferroviaire de desserte fine du territoire émane de SNCF Réseau. Pour que la ligne soit effectivement fermée, elle doit recevoir l’accord de l’État. Les régions sont consultées, mais celles-ci ne donnent qu’un avis simple. Pourtant les « lignes de desserte fine du territoire », qui représentent plus de 40% du réseau ferré national, accueill… (extrait)