Amendement n° CD27 de M. Stéphane Delautrette à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « fermeture », insérer les mots : « de gare ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la fermeture d’une gare à un avis conforme du Haut Comité du système de transport ferroviaire. 90 % de la population réside à moins de 10 km d’une gare. Un tiers d’entre elles ne sont plus desservies et un autre tiers sont très mal desservies. Ce potentiel mériterait d’être pleinement exploité pour permettre à chaque citoyen, a… (extrait)