Amendement n° CD28 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « ferroviaires » ; insérer les mots : « ou la fermeture de gares ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la fermeture d’une gare à l’autorisation préalable de l’État, après avis conforme du Conseil régional et du Haut Comité du système ferroviaire. 90 % de la population réside à moins de 10 km d’une gare. Un tiers d’entre elles ne sont plus desservies et un autre tiers sont très mal desservies. Ce potentiel mériterait d’être plein… (extrait)