Amendement n° 7 (Rect) de M. Hubert Wulfranc à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander » les mots : « Le Gouvernement remet chaque année au Haut Comité du système de transport ferroviaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que c’est le Gouvernement qui doit remettre au Haut Comité du système de transport un rapport. Il prévoit que ce rapport est remis annuellement.