Amendement n° CD32 de M. Hubert Wulfranc à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « , à l’exception de la cession des emprises foncières destinées à la construction d’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitées par le développement de l’offre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 4 pour préciser que le Haut Comité du système de transport ferroviaire n’a pas à rendre d’avis conforme en ce qui concerne la cession des emprises foncières permettant aux régions de construire des infrastructures nécessitées par le développement de l’offre.