Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 3111-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-3. - Une ligne ferroviaire du réseau national ne peut être déférée avant déclassement conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public. »
Cet amendement vise à empêcher le déferrement d'une voie avant que celle-ci ne soit déclassée. En effet, la dépose d'une voie intervient, en pratique, le plus souvent dès la fermeture d'une autre et donc avant son déclassement. Or, il semble important de rappeler qu'une ligne fermée continue d'appartenir au domaine public tant que cette dernière n'a pas été déclassée. Ainsi, il apparaît tout natur… (extrait)