Amendement n° 1538 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du 4° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit les hypothèses dans lesquelles une présomption d’imputabilité au service est appliquée à certaines blessures ou maladies subies par les militaires. Le présent projet d’amendement a pour objectif de supprimer la condition des quatre-vingt-dix jour de service effectif préalable pour présumer imputable a… (extrait)