Programmation militaire 2024-2030

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le 12 juillet 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour 2024-2030, par 244 voix contre 37 et 5 abstentions.

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La loi engage des montants. Elle fixe à 413,3 milliards d’euros les besoins programmés pour la période, avec des crédits de paiement de la mission « Défense », hors pensions, qui montent de 47,04 milliards en 2024 à un niveau croissant chaque année jusqu’en 2030. La provision annuelle pour les opérations extérieures et les missions intérieures est fixée à 800 millions d’euros en 2024 puis 750 millions les années suivantes, les surcoûts non couverts faisant l’objet d’un financement interministériel.

Elle programme aussi des effectifs : une augmentation nette de 700 équivalents temps plein en 2024, montant par paliers jusqu’à 1 200 en 2030. Et elle prévoit que la mission bénéficie de mesures financières de gestion en cas de hausse durable du prix des énergies opérationnelles.

LE VOTE RASSEMBLE TRÈS LARGE : Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, le Mouvement démocrate, les Socialistes, Horizons et LIOT votent pour. Seules La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre, et les Écologistes s’abstiennent.

Le vote : Adopté le 12 juillet 2023 : 244 voix pour, 37 contre, 5 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 12 juillet 2023, adopté.

413,3 milliardsProgramme 413,3 milliards d'euros de besoins pour 2024-2030 et fixe la trajectoire des crédits de la mission « Défense » hors pensions, de 47,2 milliards en 2024 à 67,4 en 2030, soit 400 milliards au total. art. 3
Opérations extérieuresProvisionne 800 millions d'euros en 2024 puis 750 millions chaque année pour les opérations extérieures et les missions intérieures, les surcoûts non couverts faisant l'objet d'un financement interministériel. art. 4
EffectifsFixe l'augmentation nette des effectifs du ministère à 700 équivalents temps plein en 2024, montant progressivement à 1 200 en 2030, hors apprentis et volontaires. art. 6
Rendez-vous en 2027Impose une actualisation par la loi avant la fin de l'année 2027, précédée d'une actualisation de la revue nationale stratégique, pour vérifier l'adéquation entre les objectifs, les réalisations et les moyens. art. 7
Contrôle du ParlementImpose au Gouvernement un bilan de la programmation précédente avant le 1er janvier 2024, puis chaque année avant le 30 avril un rapport d'exécution aux commissions de la défense et des finances des deux chambres. art. 8
Réserve mobilisableÉlargit les cas de recours à la réserve de sécurité nationale, décidé par décret en conseil des ministres, et permet d'habiliter le ministre à appeler par arrêté les réservistes soumis à l'obligation de disponibilité lorsque la réserve opérationnelle suffit. art. 14

Les 13 mesures (7 de plus)

Petites entreprisesAutorise l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à limiter à cinq jours ouvrés par année civile l'autorisation d'absence d'un réserviste, pour préserver le bon fonctionnement de l'entreprise. art. 14 bis
Stocks stratégiquesPermet à l'administration d'ordonner par arrêté à une entreprise d'armement la constitution d'un stock minimal de matières, composants ou produits semi-finis stratégiques, réexaminé une fois par an et proportionné à sa situation économique et aux besoins des armées. art. 24
Harcèlement sexisteÉtend la protection des militaires au harcèlement sexiste, et reconnaît le harcèlement sexuel lorsqu'un même militaire subit des propos ou comportements répétés émanant de plusieurs personnes. art. 13 bis
Orientation sexuelleAjoute l'orientation sexuelle aux motifs pour lesquels un militaire ne peut subir de mesure défavorable. art. 19 bis
Livret A et défenseÉtend l'emploi des fonds du livret A au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l'industrie de défense française. art. 25 bis
Journée défense et citoyennetéRéécrit le contenu de la journée défense et citoyenneté, qui présente les enjeux et objectifs de la défense nationale ainsi que les moyens civils et militaires et leur organisation. art. 11 bis A
Ordre de la LibérationRéécrit le statut de l'Ordre de la Libération et de son Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». art. 11

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 12 juillet 2023La fiche du vote › Adopté 244 pour37 contre5 abstentions

161 scrutins en séance sur ce texte : 84 adoptés, 77 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 3 adopté, 41-6 Article 32 adopté, 51-7 Article 35 adopté, 76-10

Tous les votes du texte (161)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

3 avis

Rappelle avoir souhaité, au début de l’examen, « que chacun d’entre nous ait pour seule boussole l’intérêt supérieur de la nation », vœu qu’il estime « largement exaucé », puis présente l’ambition du texte en ces termes : « 413 milliards d’euros, c’est un signal fort que nous envoyons à nos armées mais aussi à nos compétiteurs stratégiques ».

Jean-Michel JacquesRErapporteur de la commission mixte paritaire

Les 2 autres avis

Situe le vote dans un monde « où les mutations technologiques s’accélèrent, où le droit international est remis en cause par la force des armes », et le présente comme la poursuite d’un « effort historique, engagé dès 2018, pour nos armées ». Juge que les plus de 400 milliards de crédits de la LPM représentent « un effort considérable, à la hauteur de menaces elles-mêmes considérables ».

Thomas GassilloudREprésident de la commission de la défense nationale

Ont voté pour. Les Socialistes votent avec la majorité et le Rassemblement national, quand les deux autres composantes de la gauche s’y opposent.

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Contre le texte

2 avis

Dit oui à l’augmentation du budget des armées, avant d’en refuser l’ampleur : « Toutefois, doubler ce budget et le porter à 413 milliards d’euros, mille fois non ! » Juge que cette loi de programmation militaire s’inscrit dans « une course aux armements particulièrement inquiétante », et annonce, malgré « quelques avancées notables pour nos armées », que « les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine voteront contre le texte ».

Fabien RousselGDR

L'autre avis

Ont voté contre, et fournissent 36 des 37 voix contre du scrutin.

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Réserves et nuances

1 réserve

S’abstient sans exception : ses 4 abstentions sur les 5 du scrutin.

EcoS

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Comprendre le vote

Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2023. Ce texte concerne la planification des dépenses et des orientations de la défense française sur une période de six ans. Le vote a réuni 244 députés pour, 37 contre et 5 abstentions. Les groupes RE, RN, LR, DEM, SOC, HOR, LIOT se sont alignés sur le texte, tandis que LFI-NUPES et GDR-NUPES se sont opposés. Ce scrutin reflète des divergences sur les priorités de la défense et les choix budgétaires.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

4 avril 2023 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
7 juin 2023 1re lectureAssemblée Adopté
29 juin 2023 1re lectureSénat Modifié
11 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
13 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
28 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
1 août 2023 Promulgation loi n° 2023-703

Approfondir

Les amendements

2 961amendements déposés
505adoptés
1 173en commission
1 788en séance

Les articles les plus amendés

Art. 2, 1 730 amendements, 303 adoptés Art. 3, 89 amendements, 4 adoptés Art. 14, 74 amendements, 13 adoptés Art. 32, 64 amendements, 32 adoptés Art. 7, 62 amendements, 6 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

2 961 amendements ont été déposés sur ce texte (1 173 en commission, 1 788 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

505 Adoptés
1 134 Rejetés
96 Devenus sans objet
238 Non défendus
683 Retirés
101 Irrecevables (article 40)
164 Irrecevables (autres motifs)
40 Effacé

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires étrangères, Commission des défense, Commission des finances, Commission des lois

Avant l'article premier 5 amendements