Amendement n° 7 de M. Philippe Guillemard sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’accessibilité du vote pour tous les citoyens.

L'exposé des motifs

Ces dernières années, nos élections enregistrent une abstention croissante qui remet en cause les fondements de notre démocratie. Cette distanciation des citoyens vis-à-vis de leur devoir civique implique un examen des modalités de vote afin d'adresser les obstacles à l'exercice de ce droit fondamental. Cet amendement vise à demander au Gouvernement l'élaboration d'un rapport dressant un état des … (extrait)