Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Initiative retirée par son auteur le 8 juin 2023.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code électoral afin de renforcer la participation des électeurs. Il prévoit l’annulation des élections si plus de la moitié des suffrages exprimés sont blancs. Il rend le vote obligatoire pour tous les électeurs, sauf en cas de cause légitime, et introduit une inscription automatique des électeurs sur les listes électorales. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les coûts liés à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays vit, depuis de trop nombreuses années, l ors de chaque élection locale comme nationale, une vraie crise de la participation et de la représentation, donnant lieu à de tristes records. La désillusion gagne les citoyens, qui ne voient plus en leurs représentants politiques des acteurs à même de porter leurs voix, de défendre leurs intérêts et d’incarner leurs rêves, aspirations et projets pour une vie meilleure. L’abstention ne cesse d’augmenter, à chaque élection, sans exception, preuve s’il le fallait encore que ce désintérêt, cette méfiance, voire défiance de nos concitoyens, s’adressent aujourd’hu i à l’ensemble de la classe politique. Le taux de participation au second tour des élections législatives s’est établi à seulement 46,23 %, un résultat loin d’être inattendu. Le soir des résultats, le 22 juin 2022, le Président de la République avait reconnu « la forte abstention qui nous oblige tous à redonner davantage de sens à nos actions collectives, de lisibilité aux grands rendez-vous démocratiques ». Ce signal d’alarme, répété au fil des élections, résonne plus encore aujourd’hui, dans un contexte économique et social marqué par d’importantes tensions. C’est un signal souvent entendu mais rarement écouté, alors même que monte un peu plus chaque jour, la litanie des procès en illégitimité ou en absence de représentativité auprès des élus de la République. C’est un signal auquel il nous faut répondre, sans plus attendre. Le constat est largeme…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – La section 2 du chapitre VI du titre I er du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée : 1° L’article L. 57 est ainsi rétabli : « Art. L. 57. – Si les bulletins blancs décomptés représentent plus de 50 % des suffrages exprimés, l’élection est annulée. « Un nouveau scrutin est organisé vingt jours au moins et quarante jours au plus après l’annulation de l’élection. Le premier alinéa ne s’applique pas à ce nouveau scrutin. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci y dépose également des bulletins vierges en proportion des électeurs régulièrement inscrits sur les listes. » 3° Les quatrième et cinquième phrases de l’avant-de rnier alinéa de l’article L. 65 sont remplacées par une phrase ains i rédigée : « Les bulletins blancs sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.…
- Article 2 I. – Le titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1, après le mot : « direct », est inséré le mot : «, obligatoire ». 2° Après l’article L. 86, il est inséré un article L. 86-1 ainsi rédigé : « Art. L.86-1. – Tout électeur qui, sans cause légitime, s’est abstenu d’exercer son droit de vote est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. « La procédure de l’amende forfaitaire prévue aux articles 529 à 529-2-1 du code de procédure pénale est applicable. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.…
- Article 3 I. – La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifiée : 1° L’article L. 9 est complété par les mots : « et automatique » ; 2° L’article L. 11 est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve qu’ils répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrits d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : « 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; « 2° Ceux qui ont signalé à l’administration le déménagement de leur domicile dans la commune ; « 3° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; « 4° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, le s personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. « II. – Par dérogation, peuvent être inscrits sur l a liste électorale d’une autre commune, sur leur demande : « 1° Les électeurs qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; « 2° Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’as socié majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; « 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.…
- Article 4 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s de l’application de la présente loi est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 31 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
68 amendements ont été déposés sur ce texte (31 en commission, 37 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Adoptés
- 9 Rejetés
- 2 Non défendus
- 1 Retirés
- 6 Irrecevables (article 40)
- 31 Irrecevables (autres motifs)
- 15 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article premier 5 amendements
Article premier 9 amendements
- n° 1 M. Benjamin Saint-Huile LIOT En attente d'examen
- n° CL4 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté
- n° CL6 Mme Pascale Bordes RN Rejeté
- n° CL7 M. Bruno Bilde RN Non défendu
- n° 8 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL14 M. Charles Fournier ECOLO Rejeté
- n° 15 Mme Marie-France Lorho RN En attente d'examen
- n° CL22 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Rejeté
- n° 37 M. Bruno Bilde RN En attente d'examen
Après l'article premier 2 amendements
Article 2 11 amendements
- n° CL2 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté
- n° 2 M. Benjamin Saint-Huile LIOT En attente d'examen
- n° CL5 Mme Pascale Bordes RN Rejeté
- n° CL8 M. Bruno Bilde RN Non défendu
- n° 9 M. Sébastien Rome LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 10 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES En attente d'examen
- n° CL11 M. Romain Baubry RN Rejeté
- n° CL15 M. Charles Fournier ECOLO Retiré
- n° CL18 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL19 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL28 Mme Gisèle Lelouis RN Rejeté
Après l'article 2 1 amendement
- n° CL30 M. Emmanuel Mandon DEM Déclaré irrecevable
Article 3 5 amendements 3 adoptés
Article 3 bis 2 amendements
- n° 22 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 35 (Rect) M. Vincent Seitlinger LR En attente d'examen
Après l'article 3 10 amendements 1 adopté
- n° 3 M. Philippe Guillemard RE Déclaré irrecevable
- n° 12 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL13 Mme Cécile Untermaier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 14 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL21 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL23 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL24 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL29 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Déclaré irrecevable
- n° CL31 M. Emmanuel Mandon DEM Adopté
Après l'article 3 bis 17 amendements
- n° 7 M. Philippe Guillemard RE En attente d'examen
- n° 17 M. Philippe Guillemard RE En attente d'examen
- n° 18 M. Philippe Guillemard RE Déclaré irrecevable
- n° 19 M. Philippe Guillemard RE Déclaré irrecevable
- n° 20 M. Philippe Guillemard RE Déclaré irrecevable
- n° 21 M. Philippe Guillemard RE Déclaré irrecevable
- n° 23 Mme Marie Guévenoux RE Déclaré irrecevable
- n° 24 M. Guillaume Gouffier Valente RE Déclaré irrecevable
- n° 25 M. Guillaume Gouffier Valente RE Déclaré irrecevable
- n° 26 M. Ludovic Mendes RE Déclaré irrecevable
- n° 27 M. Ludovic Mendes RE Déclaré irrecevable
- n° 28 M. Ludovic Mendes RE Déclaré irrecevable
- n° 29 M. Guillaume Gouffier Valente RE Déclaré irrecevable
- n° 30 M. Guillaume Gouffier Valente RE Déclaré irrecevable
- n° 31 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen
- n° 32 M. Ludovic Mendes RE Déclaré irrecevable
- n° 33 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen
Après l'article 4 4 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)