Amendement n° CL25 de Mme Marie Guévenoux à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur. Le maire de la commune du nouveau domicile réel instruit la demande dans les conditions fixées à l’article L. 18 du code électoral.… (extrait)

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, l’article 3 priverait de fait les maires de leur pouvoir d’instruction des demandes d’inscription sur les listes électorales dont ils disposent au titre de l’article L.18 du code électoral. Conformément à ce dernier, les maires vérifient que les demandes d’inscription répondent aux conditions fixées au I de l’article L.11 et à l’article L.15 du code électoral qui définissent les cr… (extrait)