Amendement n° 34 de M. Vincent Seitlinger à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « réel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le mot "réel" du quatrième alinéa du 3ème article de la proposition de loi. En effet, l'existence du mot "réel" est susceptible de ralentir les procédures, ce qui irait à l'encontre de l'objectif recherché visant à les simplifier.