Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 1, après le mot : « direct », est inséré le mot : « , obligatoire ». « 2° Après l’article L. 86, il est inséré un article L. 86-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 86-1. - Tout électeur qui, sans cause légitime, s’est abstenu d’exercer son droit de vote est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. « « La procédure de l’amende forfaita… (extrait)
Rétablissement de l'article 2 dans sa rédaction initiale.