Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 1, après le mot : « direct », est inséré le mot : « , obligatoire ». « 2° Après l’article L. 86, il est inséré un article L. 86-1 ainsi rédigé : « Art. L. 86-1. - Tout électeur qui, sans cause légitime, s’est abstenu d’exercer son droit de vote encourt l’obligation de participer à l’organisation du scrutin suivant dans sa commune de résidence. « II. - Un dé… (extrait)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réintégrer l’article 2 de la proposition de loi initiale du groupe LIOT, tout en en modifiant la rédaction afin d’instaurer un système de sanctions « « constructives » » pour donner au vote obligatoire toute son efficience. En cas de non respect de cette obligation, l’électeur ou l’électrice se verrait dans l’obligation… (extrait)