La proposition de loi de MM. Benjamin Saint-Huile, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, David Taupiac et plusieurs de…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Benjamin Saint-Huile.

Déposé le 2023-05-31.