Amendement n° 29 de M. David Taupiac à l'article 3
Ce que l'amendement propose
I. - À la deuxième phrase, substituer aux mots : « à la fois », les mots : « d’une part, ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « , ainsi que », les mots : « et, d’autre part, ».