Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à limiter la contamination par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) en réglementant leur importation, leur fabrication et leur cession sur le territoire national. Il introduit des dispositions visant à contrôler les rejets d’eaux résiduaires et d’effluents gazeux provenant de certaines installations, afin de réduire leur présence dans l’environnement. Ces mesures s’inscrivent dans un cadre légal renforcé pour mieux gérer ces substances persistantes et potentiellement dangereuses.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les substances per- et polyfluoroalkylées, également connues sous l’acronyme de PFAS, sont une famille de produits chimiques largement utilisées depuis les années 1950. En raison de leur s propriétés tensioactives et leur grande résistance à la chaleur, elles servent aux traitements antiadhésifs, antitaches ou imperméabilisants. Elle s se trouvent dans une large gamme de produits du quotidien, tels que les émulseurs anti-incendies, les vêtements de sport, les poêles en Teflon, ou encore les emballages alimentaires. Ces molécules se caractérisent également par une grande stabilité chimique. De fait, elles ne se dégradent pas dans l ’environnement et s’accumulent. On en retrouve aujourd’hui à des milliers de kilomètres de la zone où elles ont été émises. Ces « polluants éternels » contaminent de façon invisible, insidieuse, et certainement irrémédiable notre environnement. L’ampleur de la pollution résultant des PFAS est difficile à quantifier, en raison de la multitude des substances existantes et des concentrations faibles auxquelles on les rencontre. Plusieurs études scientifiques ont néanmoins révélé leur présence à l’échelle planétaire dans tous les compartiments environnementaux. A cause de leur persistance et de leur capacité à s ’accumuler dans les tissus des organismes vivants, tous les maillons de la chaîne alimentaire sont impactés. Elles ont par exemple été détectées chez les mammifères marins de l’Arctique, tels que les ours blancs. En Europe, …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le III de l’article L. 541 ‑15 ‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’importation et la fabrication à des fins de mis e à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national d’embal lages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »…
- Article 2 La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-6-2. – À compter du 1 er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511-1 respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieu naturel fixées par arrêté. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 46 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 18 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
79 amendements ont été déposés sur ce texte (46 en commission, 33 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 18 Adoptés
- 14 Rejetés
- 12 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 1 Retirés
- 32 En attente d'examen
- 1 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Avant l'article premier 2 amendements
Article premier 25 amendements 3 adoptés
- n° CD1 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 1 M. Nicolas Thierry ECOLO En attente d'examen
- n° 2 M. Nicolas Thierry ECOLO En attente d'examen
- n° 3 M. Nicolas Thierry ECOLO En attente d'examen
- n° CD6 M. Nicolas Thierry ECOLO Devenu sans objet
- n° CD7 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté
- n° CD8 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté
- n° CD10 M. Jorys Bovet RN Rejeté
- n° 10 M. Sébastien Chenu RN En attente d'examen
- n° CD11 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet
- n° 12 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen
- n° 13 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen
- n° CD18 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° 18 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 19 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen
- n° CD21 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Adopté
- n° CD23 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté
- n° 24 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen
- n° 27 M. Jean-Louis Bricout LIOT En attente d'examen
- n° CD28 Mme Anne-Cécile Violland HOR Devenu sans objet
- n° CD32 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet
- n° CD33 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet
- n° CD34 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet
- n° CD35 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet
- n° CD43 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet
Après l'article premier 5 amendements
Article 2 26 amendements 12 adoptés
- n° CD2 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 4 M. Nicolas Thierry ECOLO En attente d'examen
- n° CD12 M. Jorys Bovet RN Rejeté
- n° CD13 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet
- n° CD14 M. Jorys Bovet RN Adopté
- n° 14 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen
- n° CD15 M. Jorys Bovet RN Rejeté
- n° 15 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen
- n° CD19 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° CD20 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Adopté
- n° 20 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 21 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen
- n° CD24 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté
- n° 25 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen
- n° CD26 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Adopté
- n° 26 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen
- n° CD27 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté
- n° 30 M. Jean-Louis Bricout LIOT En attente d'examen
- n° 32 M. Jean-Louis Bricout LIOT En attente d'examen
- n° CD36 M. David Taupiac LIOT Adopté
- n° CD37 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet
- n° CD39 M. David Taupiac LIOT Adopté
- n° CD40 M. David Taupiac LIOT Adopté
- n° CD41 M. David Taupiac LIOT Adopté
- n° CD42 M. David Taupiac LIOT Adopté
- n° CD44 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
Après l'article 2 11 amendements 2 adoptés
- n° CD3 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté
- n° CD4 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté
- n° CD5 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté
- n° 5 M. Nicolas Thierry ECOLO En attente d'examen
- n° CD9 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté
- n° CD16 M. Jorys Bovet RN Rejeté
- n° CD17 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° CD22 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Retiré
- n° CD25 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté
- n° CD29 Mme Chantal Jourdan SOC Non défendu
- n° CD46 M. David Taupiac LIOT Rejeté
Article 3 2 amendements
Après l'article 3 6 amendements
- n° 6 M. Nicolas Thierry ECOLO En attente d'examen
- n° 7 Mme Chantal Jourdan SOC En attente d'examen
- n° 16 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen
- n° 22 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 23 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 31 Mme Claire Colomb-Pitollat RE En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)