limiter contamination par polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : David TaupiacLIOT · avec 13 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à limiter la contamination par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) en réglementant leur importation, leur fabrication et leur cession sur le territoire national. Il introduit des dispositions visant à contrôler les rejets d’eaux résiduaires et d’effluents gazeux provenant de certaines installations, afin de réduire leur présence dans l’environnement. Ces mesures s’inscrivent dans un cadre légal renforcé pour mieux gérer ces substances persistantes et potentiellement dangereuses.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 avril 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1156
Dossier législatif : DLR5L16N47613

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les substances per- et polyfluoroalkylées, également connues sous l’acronyme de PFAS, sont une famille de produits chimiques largement utilisées depuis les années 1950. En raison de leur s propriétés tensioactives et leur grande résistance à la chaleur, elles servent aux traitements antiadhésifs, antitaches ou imperméabilisants. Elle s se trouvent dans une large gamme de produits du quotidien, tels que les émulseurs anti-incendies, les vêtements de sport, les poêles en Teflon, ou encore les emballages alimentaires. Ces molécules se caractérisent également par une grande stabilité chimique. De fait, elles ne se dégradent pas dans l ’environnement et s’accumulent. On en retrouve aujourd’hui à des milliers de kilomètres de la zone où elles ont été émises. Ces « polluants éternels » contaminent de façon invisible, insidieuse, et certainement irrémédiable notre environnement. L’ampleur de la pollution résultant des PFAS est difficile à quantifier, en raison de la multitude des substances existantes et des concentrations faibles auxquelles on les rencontre. Plusieurs études scientifiques ont néanmoins révélé leur présence à l’échelle planétaire dans tous les compartiments environnementaux. A cause de leur persistance et de leur capacité à s ’accumuler dans les tissus des organismes vivants, tous les maillons de la chaîne alimentaire sont impactés. Elles ont par exemple été détectées chez les mammifères marins de l’Arctique, tels que les ours blancs. En Europe, …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le III de l’article L. 541 ‑15 ‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’importation et la fabrication à des fins de mis e à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national d’embal lages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »…
  • Article 2 La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-6-2. – À compter du 1 er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511-1 respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles en milieu naturel fixées par arrêté. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 46 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 18 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

79 amendements ont été déposés sur ce texte (46 en commission, 33 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 18 Adoptés
  • 14 Rejetés
  • 12 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 1 Retirés
  • 32 En attente d'examen
  • 1 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Avant l'article premier 2 amendements
  • n° CD30 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté Le Gouvernement établit une cartographie des sites ayant pu émettre des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et des…
  • n° CD45 M. David Taupiac LIOT Rejeté À l’alinéa unique, supprimer la seconde phrase.
Article premier 25 amendements 3 adoptés
  • n° CD1 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’emballages alimentaires » les mots : « de biens et produits ».
  • n° 1 M. Nicolas Thierry ECOLO En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi…
  • n° 2 M. Nicolas Thierry ECOLO En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin…
  • n° 3 M. Nicolas Thierry ECOLO En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots et la phrase : « , conformément aux restrictions ou interdictions mentionnées aux…
  • n° CD6 M. Nicolas Thierry ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’emballages alimentaires », les mots : « de tout produit destiné à entrer en contact…
  • n° CD7 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. - Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi…
  • n° CD8 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. - Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi…
  • n° CD10 M. Jorys Bovet RN Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’importation sur le territoire national de matière recyclée à destination…
  • n° 10 M. Sébastien Chenu RN En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « bébés » insérer les mots : « , les produits cosmétiques ».
  • n° CD11 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après les mots : « emballages alimentaires », insérer les mots : « de premier usage ». II. - Compléter…
  • n° 12 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2028, l’ajout de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est…
  • n° 13 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2028, l’ajout de substances polyfluoroalkylées et…
  • n° CD18 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est…
  • n° 18 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi…
  • n° 19 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi…
  • n° CD21 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est…
  • n° CD23 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est…
  • n° 24 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2025, l’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur…
  • n° 27 M. Jean-Louis Bricout LIOT En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2025, l’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur…
  • n° CD28 Mme Anne-Cécile Violland HOR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2025, la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, et l’utilisation…
  • n° CD32 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » les mots : «…
  • n° CD33 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, subsituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».
  • n° CD34 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».
  • n° CD35 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « auprès de » les mots : « à des ».
  • n° CD43 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2025, l’importation... (le reste sans changement) ».
Après l'article premier 5 amendements
  • n° 8 Mme Chantal Jourdan SOC En attente d'examen Le Gouvernement établit une cartographie des sites ayant pu émettre des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et des…
  • n° 9 Mme Chantal Jourdan SOC En attente d'examen Le Gouvernement met en place une campagne nationale visant à faire connaître au public et aux acteurs de l’environnement la…
  • n° 11 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une cartographie hiérarchisée…
  • n° CD31 Mme Chantal Jourdan SOC Rejeté Le Gouvernement met en place une campagne nationale visant à faire connaître au public et aux acteurs de l’environnement la…
  • n° 33 M. David Taupiac LIOT En cours de traitement Supprimer la seconde phrase.
Article 2 26 amendements 12 adoptés
  • n° CD2 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au mot : « arrêté » les mots : « un décret en Conseil d’État ».
  • n° 4 M. Nicolas Thierry ECOLO En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…
  • n° CD12 M. Jorys Bovet RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 512-6-2. - À compter du 1er janvier 2027, les effluents aqueux et les effluents gazeux issus…
  • n° CD13 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « eaux résiduaires », les mots : « effluents aqueux ».
  • n° CD14 M. Jorys Bovet RN Adopté Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ».
  • n° 14 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…
  • n° CD15 M. Jorys Bovet RN Rejeté À l’alinéa 2, après la référence : « L. 511-1 », insérer les mots : « et des stations de traitement des eaux usées, ».
  • n° 15 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2026, les rejets aqueux et effluents gazeux issus des…
  • n° CD19 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…
  • n° CD20 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Adopté Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ».
  • n° 20 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un…
  • n° 21 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un…
  • n° CD24 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ».
  • n° 25 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2025 ».
  • n° CD26 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Adopté Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…
  • n° 26 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…
  • n° CD27 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…
  • n° 30 M. Jean-Louis Bricout LIOT En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du…
  • n° 32 M. Jean-Louis Bricout LIOT En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2025 ».
  • n° CD36 M. David Taupiac LIOT Adopté À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « arrêté » les mots : « voie règlementaire ».
  • n° CD37 M. David Taupiac LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».
  • n° CD39 M. David Taupiac LIOT Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » les mots : « polyfluoroalkylées et…
  • n° CD40 M. David Taupiac LIOT Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « en » les mots : « dans le ».
  • n° CD41 M. David Taupiac LIOT Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « eaux résiduaires » les mots : « rejets aqueux ».
  • n° CD42 M. David Taupiac LIOT Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « section 1 » la référence : « section 4 ». II. - En conséquence, au même alinéa…
  • n° CD44 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ».
Après l'article 2 11 amendements 2 adoptés
  • n° CD3 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CD4 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CD5 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport…
  • n° 5 M. Nicolas Thierry ECOLO En attente d'examen Après l’article L. 1321-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-1. -…
  • n° CD9 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté Après l’article L. 1321-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-1. -…
  • n° CD16 M. Jorys Bovet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° CD17 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CD22 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Retiré Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CD25 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CD29 Mme Chantal Jourdan SOC Non défendu Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CD46 M. David Taupiac LIOT Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « potables » substituer au mot : « contrôle » les mots : « inclut le contrôle…
Article 3 2 amendements
  • n° 28 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen À la deuxième phrase, substituer au mot : « établit », le mot : « fait ».
  • n° 29 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen I. - À la deuxième phrase, substituer aux mots : « à la fois », les mots : « d’une part, ». II. - En conséquence, à la même…
Après l'article 3 6 amendements
  • n° 6 M. Nicolas Thierry ECOLO En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 7 Mme Chantal Jourdan SOC En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 16 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 22 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 23 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 31 Mme Claire Colomb-Pitollat RE En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de…
Titre 2 amendements 1 adopté
  • n° 17 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Compléter le titre par les mots : « des emballages alimentaires et des milieux naturels par les rejets des installations classées…
  • n° CD38 M. David Taupiac LIOT Adopté Au titre, substituer aux mots : « polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » les mots : « polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin