Amendement n° 23 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens supplémentaires qui devraient être alloués à l'Office français de la biodiversité et aux Agences de l'eau afin que ces deux organismes puissent rechercher sur tout le territoire la présence de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées et augmenter la fréquence des contrôles notamment à proximité de sites industriels.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, ntre groupe parlementaire demande la remise d'un rapport portant sur les moyens supplémentaires nécessaires à l'Office français de la biodiversité (OFB) et des Agences de l'eau pour que ces deux organismes puissent rechercher sur tout le territoire la présence de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles et augmenter la fréquence des contrôles notamment à proximité de si… (extrait)