Amendement n° CD28 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2025, la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, et l’utilisation d’emballages en papier ou en carton, contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées, est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché et l’utilisation d’emballages alimentaires en papier ou en carton comportant des substances polyfluoralkyles et perfluoroalkyles. Ces derniers ne font actuellement actuellement pas l’objet d’une réglementation européenne. Les papiers et cartons sont une voie importante d’exposition des consommateurs aux PFAS. Bien qu’il soit en l’état difficile… (extrait)