Amendement n° CD43 de M. David Taupiac à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2025, l’importation... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne faire entrer en application l’interdiction d’importation, de fabrication et de mise à disposition portant sur les emballages alimentaires prévu à l’article 1er qu’au 1er janvier 2025. Ce délai laisserait un temps raisonnable aux différentes entreprises commercialisant les emballages et à leurs fournisseurs pour s’adapter s’ils utilisent actuellement des PFAS dans les produ… (extrait)