Amendement n° 1 de M. Nicolas Thierry à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article premier dans sa rédaction initiale, instituant une interdiction effective des emballages alimentaires contenant des PFAS dès 2025. En effet, l'article issu de la commission subordonne l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'ajout de PFAS dans les emballages alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles … (extrait)