Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2025, l’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession à des personnes physiques ou morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est interdite. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif proposé dans la proposition de loi initiale, à savoir une interdiction dans les seuls emballages alimentaires de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées, autrement appelés polluants persistants, importés, fabriqués et mise à disposition de personnes physiques ou morales sur le territoire national, et ceux à compter du 1er janvier 2025.… (extrait)