Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la version initiale de l'article 1. Nous déplorons en effet que la minorité présidentielle ait dénaturé cette proposition de loi, en supprimant l'interdiction des polluants éternels dans les emballages alimentaires. En faisant référence au règlement européen REACH, la minorité présentielle repousse de fait l'interdiction et la régulation de l'utilisatio… (extrait)