Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national de biens et de produits contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'interdire l'ensemble des produits et des biens qui contiennent des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles. Nous tenons tout d'abord à saluer le fait que le groupe LIOT ait déposé une telle proposition de loi dans sa niche parlementaire. En effet, elle aborde un enjeu crucial pour l'environnement et pour la santé. Sur le sujet des PFAS, le Gouv… (extrait)