Amendement n° CD11 de M. Jorys Bovet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après les mots : « emballages alimentaires », insérer les mots : « de premier usage ». II. - Compléter l’alinéa 2 par les mots et la date : « à compter du 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Les premiers retours d'expériences des entreprises françaises qui se sont déjà passées des PFAS dans leurs emballages alimentaires a nécessité 5 à 6 ans de R&D. Cet amendement vise donc à leur laisser le temps d'adapter leurs chaînes de production à la nouvelle législation. Toutefois, il faut savoir que cette interdiction n'est réalisable qu'avec l'utilisation de nouveaux matériaux. Les indust… (extrait)